Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

aixFilter
Thomas Koppers

Eberburgweg 57
52076 Aix-la-Chapelle

TEL +49 (0)241 468 274 60
FAX +49 (0)241 468 288 99

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WEB www.aixfilter.de

Numéro d'identification TVA :
DE 196082690

Propriétaire: Thomas Koppers


1. domaine d'application
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats portant sur des livraisons et des prestations entre nous et des personnes physiques ou morales, dans la mesure où ces dernières ne sont pas des consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand.

2. reconnaissance des conditions générales de vente
Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons et prestations, sauf si d'autres accords ont été conclus expressément et par écrit. Elles s'appliquent également à tous les contrats futurs, sauf si leur validité est expressément contestée au cas par cas. Les conditions contraires ou divergentes du partenaire contractuel ne sont pas reconnues. Elles ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément.

3. accords annexes, dates de livraison
Pour être valables, les conventions annexes au contrat, notamment les dates de livraison convenues en dehors du contrat écrit, doivent être confirmées par écrit. Cette disposition ne s'applique pas aux accords conclus après la conclusion du contrat.

4. livraison, force majeure
Nos offres sont sans engagement jusqu'à la conclusion du contrat. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Dans le cas de la livraison de métaux d'apport, les livraisons en plus ou en moins sont autorisées jusqu'à 5 % de la quantité totale commandée. Nous sommes en droit d'arrondir les quantités de livraison commandées à la quantité d'expédition la plus proche ou la plus proche possible. En cas de force majeure et d'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté - par exemple en cas de difficultés d'approvisionnement en matériaux, de perturbations dans l'entreprise, de grèves, de lock-out, de manque de moyens de transport, d'interventions des autorités, de difficultés d'approvisionnement en énergie et autres - même si elles surviennent chez des fournisseurs en amont - si cela nous empêche de remplir notre obligation en temps voulu, un éventuel délai de livraison sera prolongé d'une durée appropriée. Ceci ne s'applique pas si une faute de prise en charge, de prévention ou d'évitement nous est imputable. Si les circonstances susmentionnées nous rendent la prestation impossible ou inacceptable, nous sommes libérés de l'obligation de prestation. Si le retard de livraison dure plus de deux mois, le partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat. Si le délai de livraison est prolongé, si nous sommes libérés de l'obligation de prestation ou si le partenaire contractuel se retire, le partenaire contractuel ne peut faire valoir aucun droit à des dommages et intérêts dans la mesure où les raisons susmentionnées existent. Nous ne pouvons invoquer les circonstances susmentionnées que si nous en informons immédiatement le partenaire contractuel.

5. expédition et transfert des risques
Le lieu d'exécution de notre obligation est, sauf convention contraire, notre siège social. Dans la mesure où nous prenons en charge l'expédition, nos livraisons sont effectuées conformément au § 447 du Code civil allemand. Cela ne s'applique pas si nous livrons avec nos propres véhicules, ni dans le cas d'une vente par correspondance. Une assurance contre les dommages dus au transport n'est contractée que sur demande expresse et aux frais du partenaire contractuel. Les frais de transport et d'emballage sont facturés séparément, sauf accord contraire. Dans le cadre des dispositions du décret sur les emballages, nous reprenons les emballages. Le partenaire contractuel est tenu de livrer l'emballage à ses frais, nettoyé, exempt de substances étrangères et, le cas échéant, trié en fonction des différents emballages. En cas de non-respect de cette obligation, nous sommes en droit de facturer au partenaire contractuel les frais supplémentaires occasionnés par le nettoyage et le tri.

6. augmentations de prix
Si le contrat a été conclu à nos prix habituels et si, entre la conclusion du contrat et la réception, les coûts de matériaux et de traitement sur lesquels se fondent nos calculs augmentent sans que nous en soyons responsables, nous sommes en droit d'augmenter nos prix en conséquence, à hauteur de l'augmentation des coûts.

7. échantillons, devis
Les échantillons sont facturés séparément. Les devis doivent être rémunérés, sauf accord contraire.

8. droits d'auteur, confidentialité
Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, échantillons et autres documents que nous remettons à notre partenaire contractuel dans le cadre de l'exécution de la commande. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord et doivent nous être renvoyés immédiatement sur demande. Sauf convention contraire expresse, nous ne considérons pas comme confidentielles les informations qui nous sont fournies par le partenaire contractuel dans le cadre de la commande et de son exécution.

9. conditions de paiement
Toutes les indications de prix s'entendent hors TVA en vigueur. Sauf accord contraire, nos factures sont payables dans les 10 jours sans déduction. Nous nous réservons le droit de refuser les traites. Leur acceptation n'a lieu en tout cas qu'à titre de paiement. Les frais d'escompte et de change sont à la charge de notre partenaire contractuel et sont immédiatement exigibles. Les intérêts de retard sont calculés à 8% par an au-dessus du taux d'intérêt de base. Nous pouvons faire valoir un dommage plus important dû au retard.
Toute compensation de nos créances par des contre-prétentions que nous n'avons pas expressément reconnues ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée est interdite. Si notre partenaire contractuel est en retard de paiement par sa faute, nous sommes en droit de retenir nos propres obligations de livraison et de prestation découlant de la relation contractuelle. Nous sommes en droit de demander au partenaire contractuel, en lui fixant un délai raisonnable, de fournir des garanties pour les droits de paiement découlant du contrat. Si ce délai n'est pas utilisé, nous pouvons résilier le contrat ou exiger le paiement de l'intégralité de l'obligation de paiement du partenaire contractuel. Dans ce dernier cas, nous sommes tenus d'actualiser le montant non encore exigible au taux d'intérêt contractuel auquel nous nous refinançons.

10. garantie pour vices cachés
Nous garantissons nos livraisons et prestations contre tout défaut pendant une période d'un an à compter de la remise. La réglementation légale s'applique si nous livrons des matériaux de construction qui entraînent la défectuosité d'un ouvrage. Si des défauts apparaissent sur les marchandises ou les prestations que nous avons livrées pendant la période de garantie, nous sommes en droit, à notre discrétion, d'y remédier par une réparation ou une prestation de remplacement.
Ce n'est qu'après deux échecs de l'exécution ultérieure que le partenaire contractuel est en droit, à son choix, soit d'exiger une réduction de la rémunération (diminution), soit de résilier le contrat. Si nous remplaçons des pièces dans le cadre de la réparation, le délai de garantie n'est pas prolongé pour autant. Le partenaire contractuel est tenu d'examiner la marchandise dès son arrivée, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d'une activité commerciale régulière, et de nous informer immédiatement si un défaut est constaté. S'il omet de le faire, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas ou n'aurait pas été décelable lors de l'examen. Si un tel défaut se révèle ultérieurement, la notification doit être faite immédiatement après la découverte, faute de quoi la marchandise est également considérée comme acceptée en ce qui concerne ce défaut. Pour que le cocontractant puisse faire valoir ses droits, il suffit que la notification soit envoyée à temps. Les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit à une réclamation pour l'ensemble de la livraison, à moins que la partie exempte de défauts ne soit sans intérêt pour le partenaire contractuel. Les droits de notre partenaire contractuel découlant de l'article 478 du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.

11. dommages et intérêts, résiliation pour manquement aux obligations, garantie
Les droits du partenaire contractuel à des dommages-intérêts dépassant le cadre des droits à la garantie en raison d'un manquement de notre part à nos obligations sont exclus. En sont exclus les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé si nous sommes responsables de la violation de l'obligation et les autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part.
Notre manquement aux obligations est assimilé à celui d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas non plus si des dommages-intérêts sont réclamés en raison d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle dont nous sommes responsables. Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles. Si nous sommes responsables d'un manquement à une obligation, le partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat dans les conditions légales, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un défaut. Si nous avons donné une garantie, notre responsabilité est engagée dans le cadre des dispositions légales. Ce qui précède n'affecte pas notre responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

12. réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances à l'encontre du partenaire contractuel résultant de l'ensemble des relations commerciales, quel qu'en soit le motif juridique (marchandise sous réserve de propriété).
La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu, dans la mesure où nous comptabilisons les créances envers le partenaire contractuel en compte courant (réserve de compte courant).
En cas de comportement fautif du partenaire contractuel contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Le partenaire contractuel est tenu d'assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété contre les risques de perte accidentelle, en particulier le vol, l'incendie, le bris et les dégâts des eaux, et de nous fournir sur demande la preuve de la conclusion de l'assurance. Il doit effectuer à ses frais les travaux de réparation, d'entretien et de maintenance sur la marchandise sous réserve de propriété, si de tels travaux sont nécessaires. Le partenaire contractuel est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires. En cas de revente, il nous cède d'ores et déjà les créances et autres droits (y compris la TVA) qui lui reviennent au titre de la revente à l'encontre de son acheteur ou de tiers, avec tous les droits annexes, et ce indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Nous acceptons cette cession.
Le partenaire contractuel est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente, même après la cession, tant qu'il remplit correctement ses obligations contractuelles, notamment ses obligations de paiement, et qu'il n'est pas en retard de paiement.
Il doit conserver l'argent reçu à titre fiduciaire et nous le reverser dans la mesure où notre créance existe encore. Si le partenaire contractuel traite la marchandise sous réserve de propriété, la transforme ou l'incorpore à d'autres marchandises, cette opération est toujours effectuée pour nous et nous avons un droit de copropriété sur les nouveaux objets au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée par rapport aux autres marchandises au moment du traitement ou de l'incorporation. Le partenaire contractuel nous transfère dès à présent ses parts de copropriété résultant de l'association, de l'incorporation ou du mélange de la marchandise livrée avec d'autres objets,
nous acceptons ce transfert. Le partenaire contractuel conservera la chose pour nous avec une diligence commerciale. Le partenaire contractuel nous cède d'ores et déjà les créances qui lui reviennent du fait de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur de la valeur de la part de copropriété, afin de garantir toutes les créances résultant de la relation commerciale ; nous acceptons cette cession. Sur notre demande, le partenaire contractuel est tenu d'informer ses tiers débiteurs de la cession, de leur demander de ne plus s'adresser qu'à nous et de mettre à notre disposition tous les documents et renseignements nécessaires pour faire valoir la créance. Nous sommes également en droit, à notre convenance, de divulguer nous-mêmes la cession. L'exercice de droits découlant de la réserve de propriété convenue en cas de retard de paiement de notre partenaire contractuel, y compris la demande de restitution, n'est pas considéré comme une résiliation du contrat, à moins que nous ne l'ayons expressément déclaré. La saisie par nos soins de la marchandise sous réserve de propriété constitue toujours une résiliation du contrat. En cas de saisie ou d'autres accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances cédées, le partenaire contractuel doit nous en informer immédiatement par écrit et nous remettre les documents nécessaires à l'intervention. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand, le partenaire contractuel est responsable de la perte que nous avons subie.

13. clause de libération
Si la valeur réalisable des garanties qui nous reviennent conformément au point 12 dépasse dans sa totalité de plus de 120 % notre créance totale issue de la relation commerciale, le partenaire contractuel est en droit d'exiger, à son choix, la rétrocession des garanties existantes jusqu'à concurrence du montant excédentaire. En outre, aixFilter Thomas Koppers, Aix-la-Chapelle, se réserve le droit d'exiger, le cas échéant, des garanties. Cela vaut en particulier pour les nouveaux clients.

14. protection des données
Conformément à l'obligation qui nous incombe en vertu de la loi sur la protection des données, nous attirons l'attention sur le fait que nous enregistrons sous forme électronique les données de nos partenaires contractuels nécessaires à l'exécution de nos activités.

15. lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle entre les parties est le lieu de notre siège social, Aix-la-Chapelle.

16. droit applicable
Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux obligations réciproques découlant du contrat.

Exclusion de responsabilité

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L'auteur n'assume aucune garantie quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. Toute prétention en responsabilité à l'encontre de l'auteur se rapportant à des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes est fondamentalement exclue, dans la mesure où il n'est pas prouvé que l'auteur a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. Toutes les offres sont sans engagement et non contractuelles. L'auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties de pages ou l'ensemble de l'offre sans avis préalable, ou d'en suspendre temporairement ou définitivement la publication.

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